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CARTE D’IDENTITE DE L’OPQU

Statut Juridique
L’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes (OPQU) est une association loi 1901. Un commissaire du Gouvernement nommé par le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement siège au conseil d’administration et à l’assemblée générale.

Date de naissance
L’office a été créé le 3 mars 1998 avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF) et de l’État pour assurer une mission de service public, dans le cadre d’un protocole signé entre le Ministère en charge de l’urbanisme et l’OPQU, le 22 juillet 1998.

Objet
L’Office a pour mission principale d’attribuer une qualification professionnelle aux urbanistes et de la faire connaître.

Cette délégation de service public est menée par une commission spécialisée, authentifiée ensuite par le Conseil d’Administration de l’OPQU, en présence d’un Commissaire du Gouvernement.

L’OPQU place son action dans le cadre de la Charte Européenne des Urbanistes, charte de 1988 renouvelée en 2013 reconnue par l’Union européenne et dont l’objectif est l’harmonisation d’une profession d’intérêt public (non réglementée au niveau européen) qui fabrique de l’espace social et qui vise à l’amélioration du cadre de vie des habitants de nos territoires.

Instruction des dossiers de demande de qualification

La commission d’instruction

Il est instauré une commission d’instruction chargée d’instruire les demandes de qualification, présidée par Corinne Creissels. Cette commission est constituée d’instructeurs désignés par le conseil d’administration, parmi les urbanistes qualifiés. Les membres de la commission ne peuvent pas être membres du conseil d’administration.

Le processus de qualification

Pour chaque demande de qualification deux instructeurs (dont un rapporteur) sont désignés au sein de la commission d’instruction. Sur chaque demande de qualification la commission émet un avis écrit, au conseil d’administration, en examinant chaque demande avec un souci d’harmonisation et d’équité de traitement.

La commission d’instruction est également chargée d’émettre un avis pour tous les dossiers de demande d’inscription sur la liste d’aptitude à la qualification d’urbaniste.

Après examen des avis formulés par la Commission d’instruction, le Conseil d’Administration décide de l’attribution ou du rejet de la qualification, sur avis motivé, dans le respect des statuts de l’OPQU et du protocole signé avec l’Etat.

LES INSTANCES

Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration est composé pour moitié de représentants du Collège des urbanistes qualifiés et pour moitié de représentants  du Collège des organismes qualifiés.


La composition du Conseil d’Administration

La composition actuelle du Conseil d’Administration est la suivante :

Louis CANIZARES
Président
Isabelle DELUC-CHARLES
Régis DUMAY
Vice-président
Gervais DOLIGEZ
Jean-Claude GALLETY
Vice-président
Hervé GIRARD
Joseph SALAMON
Vice-président
Maurice GOZE
Brigitte BREDIN
Vice-président
Guillaume HERR-ZEKANOWSKI

Denis CARAIRE
Vice-président

Bruno JULLIEN
Pascale POUPINOT
Trésorier
Martine MEUNIER-CHABERT
Delphine ROUXEL
Secrétaire
Martine PATTOU
Brigitte BARIOL

Karine RUELLAND

Yves BRIEN Candice SOTTAS

Le Bureau

Tous les membres du Bureau sont des urbanistes qualifiés.
Il est composé de :

  • Louis Canizarès,  Président,
  • Cinq  Vice-présidents,
  • Régis Dumay, Vice-président à la déontologie et là la protection du titre,
  • Jean-Claude Galléty, Vice-président en charge des formations et du processus de qualification,
  • Joseph Salamon, Vice-président à l’Europe et à l’International,
  • Brigitte Bredin, Vice-présidente aux modes d’exercice de la profession,
  • Denis Caraire, Vice-président à la communication et à la tenue de la liste électorale,
  • Delphine Rouxel, Secrétaire, en charge des assises annuelles de la qualification,
  • Pascale Poupinot, Trésorière, en charge des partenariats et de la recherche des financements.

Les réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou à la suite d’une demande de la moitié des Administrateurs. Pour délibérer valablement, le Conseil d’Administration doit être composée de la moitié au moins des administrateurs, présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des Administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

L’Assemblée Générale

L’assemblée générale se compose de deux collèges : le collège des urbanistes qualifiés et le collège des organismes associés.

1. Le collège des urbanistes qualifiés
Le collège des urbanistes qualifiés se compose de tous les professionnels qualifiés par l’OPQU, dont la qualification est valide, qui déclarent vouloir participer à l’assemblée générale.


Le collège des urbanistes qualifiés comprend aussi des urbanistes émérites. Ce sont des urbanistes qui ont été qualifiés et qui ont cessé leur activité professionnelle. La qualité d’urbaniste émérite est attribuée à des urbanistes qui, par leur activité professionnelle ou au sein de l’OPQU, ont particulièrement contribué au développement du métier d’urbaniste et de ses méthodes, et au développement de la qualification professionnelle des urbanistes.


Afin d’être titulaire du droit de vote en assemblée générale, un urbaniste qualifié doit déclarer son intention de participer à la vie de l’Office et de faire partie du Collège des urbanistes qualifiés.
Ces urbanistes ainsi déclarés constitue la liste électorale du collège des urbanistes qualifiés et élisent leurs représentants au Conseil d’administration.

2. Le collège des organismes associés
Le collège des organismes associés est constitué d’associations, de fédérations ou d’organismes qui, par leurs missions ou leurs fonctions, oeuvrent dans le champ de l’urbanisme et sont directement intéressés par la qualification des urbanistes. Ceci afin d’établir des liens avec des organismes assumant le rôle de la maîtrise d’ouvrage en urbanisme ou des institutions contribuant à définir le contour de la profession d’urbaniste.


Il peut ainsi s’agir d’institutions professionnelles, d’associations regroupant des professionnels, d’association de maires ou de présidents de collectivités territoriales, de fédérations représentants des organismes publics, parapublics ou privés opérant dans le champ de l’urbanisme, d’organismes de formation ayant à traiter de celle des urbanistes.


Chaque organisme associé désigne son représentant au sein du conseil d’administration.
Les organismes membres du collège des organismes associés  sont :

  • La Société Française des Urbanistes ;
  • La Fédération Nationale des Agences d’urbanisme :
  • La Fédération Nationale des CAUE ;
  • La Fédération des PACT ;
  • La Fédération des EPL ;
  • L’Ordre des Architectes ;
  • L’Ordre des Géomètres experts,
  • L’Association des Ingénieurs Territoriaux de France ;
  • L’Association pour la Promotion de l’Enseignement et de la Recherche en Aménagement et Urbanisme;
  • L'Association des Consultants en Aménagement et Développement des territoires (ACAD) .

Le Commissaire du Gouvernement

Le Ministre en charge de l’Urbanisme est membre de droit de l’OPQU et désigne le Commissaire du gouvernement siégeant à l’assemblée générale et au conseil d’administration de l’Office. il s’assure que ses décisions et les modalités de son fonctionnement respectent les règles énoncées par les statuts et le règlement intérieur, d’une part, et restent conformes à l’intérêt général et ne sont pas détournées du but de l’Association, d’autre part.

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