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PROCÉDURE DE QUALIFICATION

Définition de la qualification

Le mot "qualification" désigne, la qualification attribuée exclusivement à toute personne physique en sa qualité d’urbaniste, pratiquant à titre principal cette activité. Les personnes physiques concernées seront désignées sous le terme d’ "urbanistes qualifiés".
La qualification est attribuée exclusivement à toute personne physique (en sa qualité d’urbaniste), exerçant cette activité à titre principal. La qualification des personnes morales n’est pas traitée ici, le conseil d’administration n’ayant pas encore statué sur cette question.

La qualification donne lieu à la délivrance d’un certificat de qualification professionnelle. Elle ne peut concerner que des personnes physiques détentrices d’un diplôme français, ou d’un diplôme reconnu dans le cadre d’une convention d’équivalence avec la France et/ou d’une pratique en urbanisme.

Critères de qualification et mode d’accès

Les dispositions du présent règlement intérieur s’appliquent à toute personne physique exerçant la profession d’urbaniste et demandant sa qualification.

Les critères de la qualification ont été fixés en référence à la Charte européenne des urbanistes.
Il existe trois modes d’accès à la qualification en fonction des titres universitaires obtenus. Ces modes d’accès sont dénommés "Accès A, B ou C".

>  L’accès A,
basé sur les formations en urbanisme, concerne :

  • Les formations intégrées en urbanisme sanctionnées par un Master,
  • Les formations d’une autre discipline complétées par une formation en urbanisme sanctionnée par un Master,
  • Les doctorats en Aménagement de l’espace et Urbanisme correspondant aux exigences de la 24e section du Conseil National des Universités.

>  L’accès B,
basé sur les formations autres que l’urbanisme concerne :

  • Les formations d’une autre discipline sanctionnée par un diplôme à Bac + 5 minimum (Master ou équivalent, diplôme d’ingénieur, d’architecte…).

> L’accès C,
basé sur l’absence de diplôme d’enseignement supérieur de niveau Master, concerne :

  • Tout autre niveau de formation que ceux listés ci-avant.

La pratique Professionnelle

La pratique professionnelle est nécessaire pour obtenir la qualification d’urbaniste. Cette pratique résulte d’une activité professionnelle continue et récente sur les dernières années, consacrée, en terme temporel, à titre principal à la pratique de l’urbanisme.

La durée de pratique professionnelle requise varie suivant le mode d’accès :

  • une durée minimale de deux ans de pratique professionnelle dans le champ de l’urbanisme est  requise pour l’accès A ;
  • une durée minimale de cinq ans de pratique professionnelle dans le champ de l’urbanisme est requise pour l’accès B ;
  • une durée minimale de dix ans de pratique professionnelle dans le champ de l’urbanisme est requise pour l’accès C.

Cette activité professionnelle doit correspondre à un travail effectif et personnel, de réflexion et de conception, dans les domaines d’activités listés ci-après.
Ces quatre domaines, et leurs fonctions/missions afférentes sont :

CŒUR DE MÉTIER

I – Analyse et prospective territoriale
  • Observation, étude, analyse, évaluation,
  • Prospective et diagnostic de territoire,
  • Spatialisation des projets de territoire et planification stratégique,
  • Aide et préparation des politiques publiques urbaines et territoriales.
II – Conception urbaine
  • Programmation urbaine,
  • Composition spatiale.
III – Productions d’opérations
  • Mise en œuvre et conduite d'opérations urbaines  et d'aménagement.
IV – Gestion territoriale
  • Gestion du droit des sols,
  • Gestion des opérations urbaines et  de la politique de la ville.

Les trois derniers domaines ne constituent pas la spécificité de l’urbaniste. Ce sont des activités et des  fonctions/missions transversales, partagées avec d’autres professions. Ces trois domaines  ne forment pas le cœur de métier de l’urbaniste ; ils ne constituent donc pas la base de la qualification d’urbaniste. Par contre, exercés dans le champ de l’urbanisme et couplés avec des activités dans les quatre premiers domaines, ils constituent un enrichissement et une diversification de la pratique d’urbaniste et seront donc pris en compte comme tel.
Les trois domaines complémentaires à la pratique d’urbaniste, et leurs fonctions/missions afférentes sont :

Le Dossier de qualification

Télécharger les pièces du dossier de demande de qualification.

• Formulaires N1 Demande Qualification
 Téléchargez 
• Formulaires N1 bis Liste Aptitude
 Téléchargez 
• Formulaires N2      Téléchargez 
• Formulaires N3      Téléchargez 
• Formulaires N4      Téléchargez 
• Notice                  Téléchargez 

Procédure d’Instruction

Dépôt des demandes
Le dossier de demande de qualification est établi en trois exemplaires selon le dossier-type ; il est déposé à la délégation générale de l’OPQU.
Cependant, au lieu de déposer son dossier à la délégation générale de l’OPQU, le candidat peut choisir de venir présenter oralement sa candidature devant la Commission d’instruction, lors d’une session d’auditions. Dans ce cas, il remet son dossier le jour de son audition.
Instruction des demandes
La commission d’instruction instruit la demande et procède aux auditions nécessaires. Chaque dossier de candidature est examiné par deux instructeurs, dont l’un est le rapporteur. La commission délibère sur chaque candidature. Elle établit ensuite sa proposition relative à l’opportunité de la qualification du candidat et formalise son avis, positif ou négatif, à destination du conseil d’administration.
Décision d’attribution ou de rejet de la demande de qualification
L’attribution ou le rejet de la qualification est décidé, sur avis motivé, par le Conseil d’Administration de l’OPQU, après examen des proposions faites par la Commission d’instruction, dans le respect des statuts de l’OPQU et du protocole signé avec l’Etat. Cela fait l’objet d’un relevé de décision. La délivrance de la décision concernant la qualification interviendra dans un délai de 6 mois maximum.

Durée de la validité de la qualification

La qualification est attribuée pour une durée de 5 ans.

Procédure de renouvellement

A l’expiration de durée de validité de la qualification, un dossier personnalisé de demande de renouvellement est transmis par l’OPQU à tous les urbanistes qualifiés : ce dossier doit être vérifié, complété  par l’urbaniste. Il devra être renvoyé à l’OPQU au plus tard dans les trois mois suivant, de préférence avant  la fin de la période de validité de la qualification.
La demande de renouvellement sera renvoyée à la délégation générale de l’Office, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant des modifications éventuellement survenues depuis la qualification précédente dans la formation ou les pratiques professionnelles du demandeur.
Un urbaniste rapporteur exercera les contrôles jugés nécessaires, le demandeur étant tenu de fournir les justificatifs demandés.
La Commission d’instruction formalisera son avis et le transmettra au Conseil d’Administration. Celui-ci se prononcera sur le renouvellement ou non de cette qualification pour une nouvelle période de 5 ans, à partir de la date d’expiration de l’ancien certificat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ACTIVITÉS ET FONCTIONS TRANVERSALES

V – Coordination et pilotage de projets territoriaux et urbains
  • Coordination, animation,
  • Management par projet.
VI – Animation de projets territoriaux et urbains
  • Communication et promotion,
  • Concertation.
VII – Production de savoirs
  • Recherche fondamentale et recherche appliquée,
  • Savoirs et pratiques professionnelles,
  • Enseignement et formation,
  • Diffusion et vulgarisation.





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